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INTERPRETATION : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

INTERPRETATION : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces

L’article 6.1 d’une Loi dans l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut reclamer l’autorisation ecrite une Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que votre requi?te reste :

  • vexatoire;
  • entachee de mauvaise foi; ou
  • constitue autrement un abus du droit de faire une demande d’acces.

Notre responsable d’une institution federale ne est en mesure de pas refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fera l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 d’la Loi.

Dans certaines circonstances, une institution est en mesure de demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite pour ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.

Le present document offre une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.

Points a voir au cours d’une demande d’autorisation

Pour demander l’autorisation en Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De maniere generale, ces criteres paraissent satisfaits parce que Notre demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs de la Loi.

De surcroit, demander une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces en question.

Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente un dossier solide prouvant que une telle requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.

Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire pour ne point apporter suite a une demande d’acces juste apres avoir fera l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces Afin de permettre a l’institution d’en reduire la portee et/ou de trouver le(s) document(s).

  • Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez consulter Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.

Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »

Les termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit de faire une demande d’acces » ne sont jamais definis dans la Loi. Ils seront consideres comme interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule requi?te d’acces va, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.

Definitions generales

Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme pour ces mots. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.

Les definitions qui suivent fournissent des parametres generaux a prendre en consideration.

Par vexatoire, on entend generalement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.

Par mauvaise fois, on entend generalement le contraire d’la belle foi. La mauvaise foi suppose habituellement l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule jamais d’une simple erreur quant aux droits d’une personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. J’ai mauvaise foi n’est gui?re juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.

Par abus, on entend en general 1 usage excessif ou inapproprie.

Le Commissariat est en mesure de tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces :

  • La nature et la portee une demande d’acces
  • L’objectif une demande d’acces
  • La formulation une demande d’acces
  • Le moment ou la demande d’acces reste envoyee par rapport a d’autres evenements possiblement lies
  • Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou par des demandeurs en lien avec lui

Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’une Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, vous pourrez d’abord vous poser les questions suivantes :

  • L’objectif principal d’une demande d’acces est-il contraire a l’objectif d’la Loi? J’ai demande est-elle motivee par nouvelle chose que le desir d’acceder a l’information?
  • J’ai exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition avec une personne ou un groupe d’individus travaillant de concert?
  • Notre demandeur a-t-il deja presente des requi?tes d’acces visant a harceler la institution?
  • Notre demande d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un https://datingmentor.org/fr/ethiopia-personals-review/ langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est gui?re necessaire pour qu’elle soit traitee?
  • La exige d’acces impose-t-elle a la institution 1 fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres personnes?
  • Notre demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte les faits et les circonstances lies a ses interactions avec ce institution durant le traitement de sa demande d’acces?

Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que J’ai demande d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces. Cependant, claque de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re que la requi?te d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque requi?te d’autorisation Afin de ne point donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat est examinee individuellement et objectivement. Les preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.

Mes types suivants de requi?tes d’autorisation ne seront probablement jamais autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :

  • Mes requi?tes d’autorisation dont l’objectif reste de punir le demandeur.
  • Mes demandes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas apporter suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution au sein d’ l’embarras.

Notre Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.

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